La requête indique les nom et domicile des parties.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Par suite, les moyens tirés du défaut de signature et de l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision attaquée doivent être écartés.

moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur dès lors que la décision de clôture ne comporte ni nom

B, qui fait valoir que l'arrêté a été irrégulièrement notifié en l'absence de mention du nom de l'agent notificateur et que la production tardive de l'arrêté doit conduire à son annulation.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Par ailleurs, la signature apposée sur l’arrêté contesté porte clairement la mention du nom, prénom et de la fonction.

Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté attaqué mentionne la qualité de son auteur, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de

d’un interprète et en l’absence de mention du nom, de la fonction et du tampon de l’agent notificateur.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 5. M.

Le certificat médical produit au dossier, qui fait état d'une dépendance de la requérante à un opiacé, n'est pas en lui-même de nature à justifier l'absence de recherches d'emploi suffisantes au cours

Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence d’indication du nom de l’architecte, à supposer qu’il puisse légalement être opposé, manque en fait ; - la commune ne pouvait légalement se fonder sur

représenté par Me Krzisch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4 312, 18 euros au titre du préjudice financier qu’il a subi du fait de la non-exécution

que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Elle soutient que : - la décision de refus d'enregistrement de sa demande de changement de statut est entachée d'un vice de forme en l'absence des prénom et nom de son auteur ; - elle méconnaît l'annexe

; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme tenant à l'absence de mention du nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte en méconnaissance des dispositions de l'article

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Il soutient que : - il n'est pas possible d'identifier l'auteur de la décision en l'absence d'indication de son nom et prénom en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations