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2 203 résultats pour « accessoire ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2415434_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512950_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’accusé de réception porte la mention « pli avisé et non réclamé » et mentionne l’adresse à laquelle le courrier peut être retiré ainsi que le nom de son expéditeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300378_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201856_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le défaut de qualité pour défendre devant le tribunal opposé par les requérants ne peut donc qu’être écarté.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401544_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004572_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001983_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401270_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304010_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307594_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108402_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310152_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202021_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203142_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116210_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512313_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

bien pour cette demande et pour la requête en annulation ou en réformation dont elle constitue l’accessoire, le juge des référés doit se prononcer sur la fin de non-recevoir ainsi opposée au titre de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106641_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par une demande formulée en ligne le 12 février 2021, Mme F B a sollicité, à titre personnel, le bénéfice de la prime d'activité en complément de ses salaires.

Source officielle

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