CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2415434_20251117
17 novembre 2025
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.
ELOIGNEMENT
DTA_2512950_20251106
6 novembre 2025
L’accusé de réception porte la mention « pli avisé et non réclamé » et mentionne l’adresse à laquelle le courrier peut être retiré ainsi que le nom de son expéditeur.
Reconduite à la frontière
DTA_2300378_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme
2ème Chambre
DTA_2201856_20231017
17 octobre 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
Le défaut de qualité pour défendre devant le tribunal opposé par les requérants ne peut donc qu’être écarté.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401544_20240321
21 mars 2024
A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments.
DTA_2004572_20231019
19 octobre 2023
de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
1ère Chambre
DTA_2001983_20230522
22 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DTA_2401270_20240514
14 mai 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2304010_20230622
22 juin 2023
A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.
4ème Chambre (JU)
DTA_2307594_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation
DTA_2108402_20240712
12 juillet 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier
1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
DTA_2202021_20231017
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Chambre 3
DTA_2203142_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512313_20251030
30 octobre 2025
bien pour cette demande et pour la requête en annulation ou en réformation dont elle constitue l’accessoire, le juge des référés doit se prononcer sur la fin de non-recevoir ainsi opposée au titre de
Juge unique cellule 7
DTA_2106641_20230222
22 février 2023
Par une demande formulée en ligne le 12 février 2021, Mme F B a sollicité, à titre personnel, le bénéfice de la prime d'activité en complément de ses salaires.
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