Par une décision du 30 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

G C, représenté par Me Coste, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde

Par décision en date du 9 janvier 2025 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d'une erreur de droit dès lors que la double condition de production d'un visa de long séjour et d'un certificat médical après visite d'usage au consulat, posée par les stipulations l'article 3 de l'accord

de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit, méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour

Par une décision du 26 octobre 2023 la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

, l'article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil et par les principes généraux du droit de l'Union européenne.