D... a produit en outre, en cours d’instance, une nouvelle copie intégrale d’acte de naissance ainsi qu’un extrait du registre des actes de naissance, portant tous deux une date d’enregistrement au 1er

Pour justifier de l'identité et du lien de filiation allégués, la requérante a produit, à l'appui de la demande de visa, la copie d'acte de naissance n° 178/2012 établi le 15 octobre 2012 par l'officier

Aux termes d'un acte notarié du 11 décembre 2015, vendu ledit immeuble à la SCI IMG.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

la requérante au soutien de sa demande d'admission au séjour ne pouvait pas être regardé comme étant authentique et que, dès lors, l'intéressée ne justifiait pas avoir été confiée aux services de l'aide

authentique de vente mais devra, au contraire, permettre à la SCI Angimmo de régulariser l'acte d'achat des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 avec la SCI Jean Misanis.

authentique de vente mais devra, au contraire, permettre à la SCI Angimmo de régulariser l'acte d'achat des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 avec la SCI Jean Misanis.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

A n'attestent pas de leur union maritale par la production d'un acte de mariage authentique. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation en ce que les actes d’état civil fournis sont authentiques

, alors que des témoignages ont été recueillis, que l'article 47 du code civil pose une présomption du caractère authentique des actes d'état-civil, qu'en l'espèce, la préfecture ne s'est rapprochée à

D'après l'article 23 de l'ordonnance camerounaise n° 81/002 du 29 juin 1981, citée par la requérante : " 1) Les demandes en rectification ou en reconstitution d'actes d'état-civil sont portées devant la

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.