ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe, et par conséquent son taux, au montant des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, il n'y a pas lieu d'exclure du montant de

Sur les cinq mille actions d'UFM Permec distribués à titre de dividendes : 4.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.

définitivement et à fonds perdus, qu’elle n’est pas sans contrepartie, étant sans influence le fait qu’elle ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés en tant que charge et qu’elle ne répond pas, non

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) EcoTree est spécialisée dans la valorisation écologique et économique de la forêt et de la biodiversité.

pourvoir au financement de ces dépenses, pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales.

La société anonyme Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises relative à l’année 2021 établie à son nom, a présenté

non fiscales, s'élève ainsi à 44 599 800 euros. 6.

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

de capital non motivée par des pertes immédiatement suivie d’une augmentation du même montant.

A est propriétaire des deux parcelles cadastrées section ZI nos 47 et 49 qu'il a reçues dans le cadre d'une donation consentie par sa mère le 11 septembre 1982, de la parcelle cadastrée section ZI n° 103

non fiscales.

et le passif du syndicat et en ne prévoyant pas la restitution de la dotation groupement touristique aux communes membres ; le préfet ne peut fixer d'office les modalités de répartition de l'actif et

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 5 juin 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Collecte Localisation Satellites doit être regardée