Par un jugement du 5 septembre 2019, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Valenciennes a nommé l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord en qualité de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En revanche, il n'a plus à le faire si la question a été tranchée par le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui. 6.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; (…). 2.

. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire

en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices./ La

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme : " Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement départemental d'aide sociale de Paris, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le règlement départemental d’aide sociale

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.

aux termes de l'article L. 725-3- 1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action

L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, exercée par le représentant de l'État ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux

l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.