Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019, le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (

Sur la remise de dette de revenu de solidarité active : 9.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Lacroix, – les conclusions de M.

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la somme de 7 746 euros, en réparation de ses débours.

Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de communiquer à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cicmen, - les conclusions de M. Peny, rapporteur public, - et les observations de Me Ohlbaum, représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. M.

O R D O N N E : Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B une provision de 11 500 euros.

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ". 3.

Elle a subi le 17 décembre 2012 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dépendant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), une opération d'arthrodèse lombaire.

des lois d'assistance : " Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, sont

Les requérants demandent le versement de la somme de 1 200 euros en remboursement des frais d’assistance d’un médecin conseil.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2021, le 12 avril 2021 et le 13 février 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lors d'une première audience publique tenue le 14 mars 2023 ont été entendus le rapport de M.

recettes de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des