ajoutée : les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les charges considérées comme non justifiées sont contestés pour les mêmes motifs que ceux exposés en matière d'impôt sur les sociétés ;

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (…) ».

et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation (BGV) en vue de la passation d’un contrat de type délégation de service public pour l’exploitation de l’UVE de Pithiviers

Pipart, rapporteur public ; - et les observations de M. A..., représentant l’Union de la publicité extérieure, et de Me Hauuy, représentant Grand Poitiers Communauté urbaine.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

Mme A est associée de la société civile immobilière (SCI) Heguera, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013.

le prix payé et la valeur réelle, constitue un profit qui fait bien varier le résultat net.

des impôts ; le Service produira l'avis de la commission communale des impôts directs, s'il est établi, conformément aux articles L.300-1 et s. du code des relations entre le public et l'administration

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles ". 9.

Si la SCI Soler fait valoir que les modalités de publicité de l’enquête publique et de consultation du dossier d’enquête par le public ainsi que les modalités de réception du public par le commissaire-enquêteur

En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant

n°1 de la valeur technique n'a été utilisé : la notion de plus-value était explicitée à l'article 7 du règlement de la consultation ; la traçabilité ne constituait pas un sous-critère supplémentaire,

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 28 avril 2021, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

allégués, à supposer les contrats conclus par l'Union des groupements d'achats publics ; le surplus de prix allégué par l'État n'est susceptible de trouver sa cause directe dans la pratique sanctionnée

La société Technic industries dont l'objet est la fabrication et la commercialisation d'appareils d'éclairages électriques a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ; / III.

de retour ; l'Etat a d'ailleurs prévu de recourir à un auditeur indépendant afin d'évaluer la valeur des biens et les montants envisagés ont varié du simple au double à quelques semaines de la remise

Par avis de publicité publié le 30 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a, en tant que coordonnateur

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix (…) ».