Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

n'a pas consulté la commission locale d'amélioration de l'habitat préalablement à sa décision de retrait tel que l'impose l'article 21 de l'arrêté du 1er août 2014 ; - elle est entachée d'un vice de

Elle soutient que : - la décision du 26 janvier 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission locale d’amélioration

En deuxième lieu, le département de la Haute-Loire soutient qu’en 2020 étaient seulement programmées une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay et

poursuites judiciaires, en cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions de la présente section, le reversement total ou partiel de la subvention peut être prononcé par la commission d'amélioration

Vu : le code de la construction et de l’habitat ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

A a formé le 6 septembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire auprès de la directrice de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, reçu le 8 novembre 2022.

d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2021 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 juillet 2021 de l'Agence nationale pour l'amélioration

Elle soutient qu'une visite, s'inscrivant dans l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain lancée récemment sur le centre-ville de Bellac et du Dorat, a été organisée le

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la

Il soutient que l'immeuble à usage commercial et d'habitation présente des désordres structurels.

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

région des Hauts-de-France et du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, accordé à M. et Mme B une subvention à l'amélioration de l'habitat d'un montant global de 15 932 euros pour

retrait du 28 novembre 2023 qui ne lui a pas été notifiée ainsi que le décret n°2012-447 abrogé ; - elles sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission locale d'amélioration

représentant de l'Etat dans le département des travaux en cause, produites par la requérante, que ces derniers, concernant vingt-neuf logements sociaux, n'ont pas fait l'objet d'une subvention pour l'amélioration

A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

d'annuler la décision implicite née le 20 février 2022 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision non datée, par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat

B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours contre la décision portant rejet de sa demande d'attribution