CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 902 résultats pour « amendes et pénalités fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2106534_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'administration fiscale estime que la société requérante n'a pas à supporter le coût final des dépenses de publicité et de promotion de la marque " Nutrimetics " dès lors qu'elles conduisaient à des pertes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du montant réintégré correspondant à la provision pour dépréciation de stock ; - l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

fiscale ne pouvait appliquer l'amende prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

correspondantes et de l'amende fiscale prévue par les dispositions du 2 du I de l'article 1737 à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304827_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Après avoir mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C’est donc à bon droit que l’admiration fiscale a pu mettre en recouvrement l’amende en litige. Sur le bien-fondé de l’amende : 8.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300954_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La SAS Bresson demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 rejetant sa réclamation préalable et de prononcer la décharge en droits, pénalités et amendes des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108556_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ainsi que des pénalités.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304490_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En ce qui concerne les amendes : - les amendes infligées en application de l’article 1840 j du code général des impôts pour le règlement de sommes en espèces ne sont pas justifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001039_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'EURL BPOI demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende fiscale auxquelles elle a été assujettie au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101158_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

", et ne s'applique en conséquence pas aux pénalités et sanctions fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209420_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que c'est à bon droit qu'elle a mis à la charge de la SARL HM Transports Express l'intégralité des impositions et amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512539_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020451_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une décision du 3 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des pénalités qu'elle a appliquées à la société sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il suit de là que l'administration fiscale est fondée à soutenir que les conclusions de la SARL CMC portant sur cette amende étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête et qu'elles sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120294_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'article L. 1729 B du code général des impôts et l'amende n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les intérêts de retard ne sont

Source officielle

Page 10 sur 96

← PrécédentSuivant →