CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
L'administration fiscale estime que la société requérante n'a pas à supporter le coût final des dépenses de publicité et de promotion de la marque " Nutrimetics " dès lors qu'elles conduisaient à des pertes
1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du montant réintégré correspondant à la provision pour dépréciation de stock ; - l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation ne peut
5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
fiscale ne pouvait appliquer l'amende prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée
4ème Chambre
DTA_2002390_20230921
21 septembre 2023
correspondantes et de l'amende fiscale prévue par les dispositions du 2 du I de l'article 1737 à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. 2°) de mettre à la charge de
2ème Chambre
DTA_2304827_20250513
13 mai 2025
Après avoir mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme non
2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
C’est donc à bon droit que l’admiration fiscale a pu mettre en recouvrement l’amende en litige. Sur le bien-fondé de l’amende : 8.
1ère CHAMBRE
DTA_2500448_20250814
14 août 2025
fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de
7ème Chambre
DTA_2300954_20250623
23 juin 2025
La SAS Bresson demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 rejetant sa réclamation préalable et de prononcer la décharge en droits, pénalités et amendes des cotisations supplémentaires
1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
ainsi que des pénalités.
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les amendes : - les amendes infligées en application de l’article 1840 j du code général des impôts pour le règlement de sommes en espèces ne sont pas justifiées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
L'EURL BPOI demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende fiscale auxquelles elle a été assujettie au
4ème chambre
DTA_2101158_20230710
10 juillet 2023
", et ne s'applique en conséquence pas aux pénalités et sanctions fiscales.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières
8ème Chambre
DTA_2209420_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que c'est à bon droit qu'elle a mis à la charge de la SARL HM Transports Express l'intégralité des impositions et amende
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512539_20250610
10 juin 2025
établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020451_20231206
6 décembre 2023
Par une décision du 3 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des pénalités qu'elle a appliquées à la société sur le fondement de l'article
1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
Il suit de là que l'administration fiscale est fondée à soutenir que les conclusions de la SARL CMC portant sur cette amende étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête et qu'elles sont
DTA_2120294_20231106
6 novembre 2023
de l'article L. 1729 B du code général des impôts et l'amende n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les intérêts de retard ne sont
Page 10 sur 96