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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2013028_20240314
14 mars 2024
préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus
DTA_2013032_20240314
DTA_2013043_20240314
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
De plus, la société ne conteste pas les arguments de l'administration selon lesquels ces termes de comparaison alternatifs sont tous plus éloignés du bord de mer, présentent en grande majorité des surfaces
2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
Si Mme G... produit un mandat de vente de son appartement de Lorient, celui-ci n’est ni daté ni signé du mandant.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.
3ème chambre
DTA_2403181_20260331
31 mars 2026
Philippe Wahl, président du conseil d’administration de la société La Poste en vertu d’un décret du 4 mars 2020 publié au journal officiel de la République française du 5 mars 2020, a donné délégation
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115706_20231013
13 octobre 2023
La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois ". Aux termes de l'article R. 341720 de ce code : " I.
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
a détourné la procédure de contrôle fiscal ; - l'administration n'a pas sollicité de ces sociétés, de l'opérateur de logement social ou de l'occupant, toute information permettant d'établir le bien-fondé
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
minoritaire de 2013 à 2016, l’administration établit que les décisions les plus importantes engageant la société Trans Pol Frigo SP Zoo sont prises en France par ses associés, respectivement président
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... exerçait, en tant qu’agent contractuel, les fonctions d’agent des services hospitaliers au sein de l’établissement public social et médico-social (EPSMSI) d’Ivry et
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
B, employé en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise depuis 1988, en sa qualité d'ancien délégué syndical et de représentant de proximité au conseil social et économique (CSE).
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
M... aux collèges A du conseil d’administration et de la commission de recherche.
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
A a été embauché le 1er juillet 1996 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin (Nord) où il
DTA_2205063_20250402
A a été embauché le 30 septembre 1995 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin Nord) où il
3ème Chambre
DTA_1907938_20230509
9 mai 2023
A par l'administration.
5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
Cette société par actions simplifiée, dont le siège social est basé à Cholet (Maine-et-Loire), exerce une activité de fabrication de mobilier.
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
» et a décidé de réaliser « une opération d’habitat en renouvellement urbain comprenant sept logements dont six logements sociaux ».
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