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259 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2013028_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2013032_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2013043_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

De plus, la société ne conteste pas les arguments de l'administration selon lesquels ces termes de comparaison alternatifs sont tous plus éloignés du bord de mer, présentent en grande majorité des surfaces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Si Mme G... produit un mandat de vente de son appartement de Lorient, celui-ci n’est ni daté ni signé du mandant.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403181_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Philippe Wahl, président du conseil d’administration de la société La Poste en vertu d’un décret du 4 mars 2020 publié au journal officiel de la République française du 5 mars 2020, a donné délégation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2115706_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois ". Aux termes de l'article R. 3417­20 de ce code : " I.­

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

a détourné la procédure de contrôle fiscal ; - l'administration n'a pas sollicité de ces sociétés, de l'opérateur de logement social ou de l'occupant, toute information permettant d'établir le bien-fondé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

minoritaire de 2013 à 2016, l’administration établit que les décisions les plus importantes engageant la société Trans Pol Frigo SP Zoo sont prises en France par ses associés, respectivement président

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302578_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... exerçait, en tant qu’agent contractuel, les fonctions d’agent des services hospitaliers au sein de l’établissement public social et médico-social (EPSMSI) d’Ivry et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, employé en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise depuis 1988, en sa qualité d'ancien délégué syndical et de représentant de proximité au conseil social et économique (CSE).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

M... aux collèges A du conseil d’administration et de la commission de recherche.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été embauché le 1er juillet 1996 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin (Nord) où il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été embauché le 30 septembre 1995 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin Nord) où il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907938_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A par l'administration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette société par actions simplifiée, dont le siège social est basé à Cholet (Maine-et-Loire), exerce une activité de fabrication de mobilier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

» et a décidé de réaliser « une opération d’habitat en renouvellement urbain comprenant sept logements dont six logements sociaux ».

Source officielle

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