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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301990_20230313
13 mars 2023
A demande l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2202959_20250424
24 avril 2025
de l'arrêté contesté justifient que les effets de cette annulation soient modulés dans le temps.
2ème Chambre
DTA_2202803_20260127
27 janvier 2026
d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée
Chambre 1
DTA_2401830_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper [] régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle,
1ère Chambre
DTA_2302702_20250930
30 septembre 2025
sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M.
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
DTA_2012121_20230615
15 juin 2023
usagers de la voie publique du fait de la suppression d'une place de stationnement ; - il est inutile dès lors que la réalisation de l'entrée charretière d'un particulier a été rendue impossible par l'annulation
DTA_2106513_20250916
16 septembre 2025
régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie
DTA_2001561_20240115
15 janvier 2024
Lorsque le juge est saisi de conclusions en annulation contre une autorisation d'urbanisme ou une délibération approuvant un plan local d'urbanisme constate qu'un ou plusieurs moyens est fondé, il peut
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100164_20230220
20 février 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
DTA_2107201_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions
5ème chambre
DTA_2107269_20221206
6 décembre 2022
de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement
DTA_2107270_20221206
DTA_2107271_20221206
DTA_2107272_20221206
DTA_2107273_20221206
DTA_2107274_20221206
DTA_2107276_20221206
DTA_2107277_20221206
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