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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2007569_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'il n'appartenait pas au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007571_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007572_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007573_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007574_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007575_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007576_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007585_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201114_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'université de Bordeaux soutient que : - il ressort d'un constat dressé par un commissaire de justice le 28 septembre 2022 qu'un groupe de gens du voyage et de personnes appartenant à des minorités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101781_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402536_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Si le requérant fait valoir qu'il nourrissait des craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la communauté des Sonikés, il lui appartenait de le faire valoir devant
Source officielle5ème chambre
DTA_2312427_20260212
12 février 2026
12 février 2026
modalités d'inscription, de maintien et de radiation à ce répertoire, fixe à son article 1.1, parmi les critères retenus pour procéder à cette inscription ou ce maintien au dit répertoire : « (…) 1) appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
Source officielle5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
Source officiellePage 10 sur 2005