prononcé la décharge de cette imposition.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 juillet 2021 sont irrecevables faute d'objet, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas

foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que, remplissant ses déclarations trimestrielles de ressources, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc disposait de tous les renseignements

et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 3.

, de sorte que la demande d'expertise est irrecevable.

n'emporte pas décharge de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - alors même qu'il n'est pas rapporté la preuve de la réception de cette déclaration le 29 mars 2016 - et donc du respect

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

-30-40-20-20 du 12 septembre 2012 (n°150), BOI-IS-DECLA-30-10-40 du 12 septembre 2012 (n°260) et BOI-CF-PGR-20-20 du 12 septembre 2012 (n°90 et 170), ainsi que de la réponse ministérielle à la

) ; 2) de le déclarer éligible à l'APL pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ; 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il fait valoir : - la requête est irrecevable, la décision du 25 août 2020 s'étant substituée à la décision du 30 juillet 2020 ; - le requérant a omis de déclarer son activité professionnelle pour