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216 résultats pour « appel formé après la notification de désistement de l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. PASCAL

DTA_1404579_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils soutiennent que : à titre principal , - il doit être pris acte de la prescription de l'action publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300818_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, dont le centre hospitalier a interjeté appel, le tribunal, a donné acte du désistement de la CPAM des Yvelines, retenu l'existence de fautes dans la prise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne le surplus des conclusions en appel en garantie : 33.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 21 juillet 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 24 juillet 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002427_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Plusieurs espèces végétales protégées ont été identifiées et les enjeux écologiques sont qualifiés majoritairement de forts à très forts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la MAIF : Les conclusions en appel en garantie présentées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l’encontre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204779_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

Source officielle
TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le dossier désigne en outre le type de personnels qualifiés qui interviendront sur le site, ainsi que le dispositif de formation adapté prévu en matière de travail dans le secteur du nucléaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002466_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

I, représenté par la SELARL Grange - Martin - Ramdenie, déclare se désister purement et simplement de son instance. VI.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 23 juillet 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le moyen tiré du caractère par principe erroné de la méthode mise en œuvre par l'administration : 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201044_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le titulaire du marché a alors formé un mémoire en réclamation indemnitaire notifié le 15 octobre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la Polynésie française.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu des difficultés rencontrées au cours du chantier, un premier expert judiciaire a été désigné par la cour d’appel de Saint-Denis le 21 février 2012 et un protocole transactionnel a été conclu

Source officielle

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