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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : à titre principal , - il doit être pris acte de la prescription de l'action publique.
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
juge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience
6ème chambre
DTA_1904813_20240328
28 mars 2024
Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, dont le centre hospitalier a interjeté appel, le tribunal, a donné acte du désistement de la CPAM des Yvelines, retenu l'existence de fautes dans la prise
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne le surplus des conclusions en appel en garantie : 33.
DTA_2100316_20231214
Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 21 juillet 2020.
DTA_2100315_20231214
Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 24 juillet 2020.
5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
Plusieurs espèces végétales protégées ont été identifiées et les enjeux écologiques sont qualifiés majoritairement de forts à très forts.
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la MAIF : Les conclusions en appel en garantie présentées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l’encontre de
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa
Reconduite à la frontière
DTA_2204779_20220728
28 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Le dossier désigne en outre le type de personnels qualifiés qui interviendront sur le site, ainsi que le dispositif de formation adapté prévu en matière de travail dans le secteur du nucléaire.
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
I, représenté par la SELARL Grange - Martin - Ramdenie, déclare se désister purement et simplement de son instance. VI.
DTA_2100318_20231214
Désigné le 11 octobre 2016, M. A a remis son rapport d'expertise le 23 juillet 2020.
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
Sur le moyen tiré du caractère par principe erroné de la méthode mise en œuvre par l'administration : 19.
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
Le titulaire du marché a alors formé un mémoire en réclamation indemnitaire notifié le 15 octobre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la Polynésie française.
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Compte tenu des difficultés rencontrées au cours du chantier, un premier expert judiciaire a été désigné par la cour d’appel de Saint-Denis le 21 février 2012 et un protocole transactionnel a été conclu
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