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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
d’appel de Lyon du 2 mai 2024, n° 22LY02968 et la décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2024, n° 495684 ; - l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 1er décembre 2020, n° 18NC01789 ;
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500481_20250203
3 février 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2022 et 22 mars 2023, la commune de Hourtin, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
public, de l’intérêt de l’opérateur de téléphonie SFR pour remplir ses obligations à l’égard de l’Arcep et des intérêts propres de la société requérante ; si la commune conteste l’apport du projet, il
6ème Chambre
DTA_2001443_20220705
5 juillet 2022
En conséquence, la capitalisation des intérêts ne peut être accordée qu'à compter du 6 mars 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.
2 ème Chambre
DTA_2300163_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'il peut être dérogé à l'obligation de marge de recul de cinq mètres pour les équipements d'intérêt collectif.
4ème chambre
DTA_2401641_20250918
18 septembre 2025
L'appel interjeté à l'encontre de ce jugement a également été rejeté par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 22BX00301 du 13 février 2024.
5ème Chambre
DTA_2004054_20221201
1 décembre 2022
Par courrier du 20 mars 2020, le maire de la commune d'Angers a refusé de faire droit à ces demandes. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
B... en réparation de leurs préjudices en leur qualité de victimes indirectes, avec intérêts de droit à compter du 4 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros
DTA_2010182_20221028
28 octobre 2022
ne suffit pas à conférer à l'intéressée la compétence pour signer l'arrêté contesté.
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
La société Good Perspectives a donc intérêt au maintien du permis de construire n° PC 06029 08 0124 délivré le 28 octobre 2008 à Mme B.
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
par le PLU, qui y sont associées, lesquelles constituent des ouvrages relevant de la destination « services publics ou d’intérêt collectif », et que le PLU n’interdit pas d’implanter plusieurs bâtiments
2ème chambre
DTA_2200902_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme F E, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la
7ème Chambre
DTA_2100384_20241129
29 novembre 2024
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 18. La SARL Priams a droit aux intérêts sur l'indemnité qui lui est allouée à compter de la date de réception de sa demande préalable.
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le, 13 juin 2022, 31 mai 2024, 16 mai et 30 mai 2025, la société Gaudin Ingénierie, prise en la personne de son liquidateur amiable
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301598_20230530
30 mai 2023
n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'ester en justice et d'interjeter appel du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Alès, en désignant
ORTA_2301600_20230530
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
Par un premier arrêté du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques
1ère chambre
DTA_2306531_20250603
3 juin 2025
Par une lettre du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
S’agissant de la méconnaissance de la mission AOR : La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention
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