et l'autre la mention selon laquelle " la chambre ne sera considérée comme réservée qu'à réception de la caution au plus tard fin juillet ".

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l’article R.511-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les pensions alimentaires : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2023 et le 22 mai 2023, la SCI Recycla'fer, représentée par Me Lefaure, demande au juge du référé fiscal, statuant en application

Les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet.

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

état du logement qu’ils occupaient en qualité de locataires de la maison Batime, sise 45 route de Millevaches ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Nouaille une somme de 2 000 euros en application

A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

, celle apportée par la société Helisa en application de l'article 18 du contrat est de 200 000 euros, alors que l'attributaire apporte une caution pour un montant de 250 000 euros ; par ailleurs, la société

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 4.

Par lettre du 21 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,

Fort-de-France du 27 février 2023, valant expulsion de l’occupante du logement n° 27 situé résidence Jardins Caraïbes, lotissement Emeraude caraïbes au Robert pour lequel elle s’est portée caution

Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : M. A...

novembre 2024 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 11 286, 29 euros ; 3°) d'enjoindre à France AgriMer de lui restituer la somme de 11 286, 29 euros versée à titre de caution

que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la mutation est prévue pour le 1er août 2026, et qu’il doit rechercher un logement pour sa famille, entrainant de nombreux frais tels que caution

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier des pays de Morlaix et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles verseront in solidum à Me Cartron une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

En l'espèce, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain