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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
lui a notifiée le 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400057_20260414
14 avril 2026
toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application
1ère chambre
DTA_2407291_20250605
5 juin 2025
titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304358_20231030
30 octobre 2023
validité de son visa " stagiaire ", alors qu'il est menacé dans son pays en raison de ses orientations sexuelles ; jusqu'alors hébergé par son employeur, il est démuni de tout logement ; il dort dans le tramway
4ème Chambre
DTA_2400891_20240507
7 mai 2024
Situé à Grenoble même, il est directement desservi par une ligne de tramway et le réseau de bus urbains.
2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mis à sa charge en droit et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
décision du 27 février 2020 portant rejet implicite de son recours gracieux formé par lettre du 13 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de Tours Métropole Val de Loire la somme de 3 000 euros en application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513931_20250814
14 août 2025
enregistrés les 30 juillet et 11 août 2025, la société IE Châtillon laquelle exploite le commerce dénommé " Master Poulet ", représentée par Me Kucharz, demande à la juge des référés, statuant par application
ELOIGNEMENT
DTA_2506301_20250613
13 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310667_20230513
13 mai 2023
mai 2023 interdisant la tenue du colloque " La France en danger " organisé le 13 mai 2023 par l'Action Française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite 1, quai Armand Lalande à Bordeaux, pour une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application
5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
JU-3ème chambre
DTA_2301191_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - cet immeuble a subi un changement de ses caractéristiques physiques justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 0.9 ou, à défaut, de 1.0 en application de l'article
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
mise en concurrence du réseau de transport en bus en Ile-de-France, la société Ratp Dev (devenue Ratp Cap Bièvre) s'est vue attribuer la délégation de service public pour l'exploitation de la ligne de tramway
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403021_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509652_20251121
21 novembre 2025
manifestement illégale portée à son droit à l’hébergement d’urgence dès lors qu’elle entraîne des conséquences graves pour son intégrité ; il est contraint de dormir sous une tente ou de se réfugier dans le tramway
DTA_2101708_20221020
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504483_20250326
26 mars 2025
marché de fourniture d'un système billettique pour le CDG Express au stade de l'analyse des candidatures ; 2°) de mettre à la charge de la société Hello Paris Services une somme de 3 000 euros en application
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