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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000194_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
octobre 2019, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403012_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
consultation de la commission du titre de séjour n'était donc pas obligatoire ; * il n'y a eu ni méconnaissance de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien ni erreur manifeste d'appréciation dans son application
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour ces souscriptions au capital de la SAS Mat Couture, elle a bénéficié d’une réduction d’impôt de 2 000 euros pour l’année 2020 et de 2 846 euros pour l’année 2021, en application des dispositions de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301568_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il est constant que M. et Mme C... ont été imposés conformément à leur déclaration, et supportent ainsi la preuve du caractère exagéré de leurs bases d’imposition en application des dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203599_20230224
24 février 2023
24 février 2023
soutenir que la préfète du Gard aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait commis une erreur de droit dans l'application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208741_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de la loi du 5 aout 2021, ni de la note de service du 8 mars 2021 invoquée par la commune, qu'il puisse être fait obligation à un agent exerçant ses fonctions dans un service inclus dans le champ d'application
Source officielle6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au titre de ces fonctions, elle bénéficiait d'une indemnité de performance et de fonctions (IPF) dont la première fraction était fixée par application d'un coefficient de 3, et la deuxième par application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2100170_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ce texte, précise que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101419_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la CAF de l'Allier a bien fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts dans le calcul des droits à l'APL de M. C.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de bureaux devenus vacants, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial. " Les dispositions de l'article D. 423-23 du même code, prises en application du
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
reportables sur les bénéfices agricoles s'élèvent à 201 246 euros pour 2014, 202 822 euros pour 2015 et 171 920 euros pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200134_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En application de ce texte, la décision prévoyant que le directeur général des services d'une commune pourra, pour nécessité de service, bénéficier d'un logement de fonction ainsi que la fixation, le cas
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202844_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officiellePage 10 sur 3167