Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 12.

D conteste être l'auteur des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue et soutient avoir été victime d'une agression. Il ressort des pièces du dossier que si M.

de présentation par un notaire, pour un prix symbolique, en vue d'accéder à la titularité d'un office parisien ne réalisant aucune activité, contrevenait ou non aux dispositions des articles 1128 et 1169

Par un courrier daté du 16 novembre 2023, notifié le 21 novembre suivant au garde des sceaux, ministre de la justice, l’intéressé a présenté une réclamation indemnitaire préalable en vue de la réparation

Par un courrier daté du 30 juin 2023, notifié le 6 juillet de la même année au garde des sceaux, ministre de la justice, l'intéressé a présenté une réclamation indemnitaire préalable en vue de la réparation

Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Vu les autres pièces du dossier.

Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2506348. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 15.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B... C...

La société requérante demande également au tribunal de condamner la commune du Cannet au paiement de la somme de 3 240 euros TTC correspondant à la facture non réglée, ainsi que de la somme de 1 500 euros

Vu la procédure suivante : 1°) la requête enregistrée le 9 septembre 2022 sous le n° 2202722, par laquelle la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions

et garde-corps aux étages supérieurs, la dépose des toitures en amiante du local commercial situé en R+1 en vue de la surélévation, la dépose des toitures en amiante et bacs acier des bâtiments B, C,