Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier personnel ; - elle n'a pas été avisée de la possibilité de faire entendre le médecin de son

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour le syndicat requérant d'établir que ses statuts lui permettent d'ester en justice, et de produire la délibération autorisant son secrétaire

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce le 6 février 2025.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 29 décembre 2025.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.

Sur la déclaration de jugement commun : La CPAM du Bas-Rhin et la Mutuelle complémentaire d’Alsace, qui ont été régulièrement mises en cause, se sont abstenues de produire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la région Normandie conclut à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 23 juin 2023 pour la commune de Viroflay. Un mémoire a été enregistré le 29 juin 2023 pour la société ICF la Sablière SA d'HLM.

La requête a été communiquée à Me François Carlo, mandataire liquidateur de la société Concept Bati, qui n’a pas produit de mémoire.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 14, 20 et 24 août 2023 et 15 décembre 2023, le mémoire du 24 août 2023 n’ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Des pièces complémentaires, enregistrées le 27 novembre 2025, ont été présentées pour M. A... et n’ont pas été communiquées.

B; Une note en délibéré a été produite pour M. B le 14 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Alors que, dans le cadre de sa demande d’asile, M.

groupe Iveco se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence ; - les éléments

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, qui n'a pas produit d'observations.

E, dont la demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 mars 2024, demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 30 octobre 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.