français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire

Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur " dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision

ce recours.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, sous réserve que le

Sur le recours subrogatoire de la société Assurance Mutuelle des Motards : 2.

B sollicite l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 ainsi que de la décision du 29 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. 2.

Par une ordonnance n° 2403808 du 27 novembre 2024, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 août 2024

pour leur durée normale d'utilisation en méconnaissance du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment au regard de la comptabilisation d'une somme de 100 000 euros ; - le recours

Par un arrêté du 14 novembre 2022, dont M.

Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a interdit la manifestation ainsi déclarée. MM.

, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des

Par un arrêté du 20 avril 2016, son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service.

de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 2°)

un pays de retour, d'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée, a procédé à un examen particulier de la situation

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,