Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - la loi du 8 avril 1898 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 août 2021 et les 25 octobre et 16 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203345_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : -le code des marchés publics ; -le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
civil ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
Source officiellePage 10 sur 10