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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103882_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513073_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le délai de prescription de quatre ou de cinq ans, en vertu des articles 2224 du code civil et premier du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407022_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302728_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303326_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2302327_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. 811-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404962_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210040_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502180_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211122_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309521_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203219_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle11ème chambre
DTA_2301646_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 10 sur 21