de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral ; 4°) de mettre à la charge de France Travail une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

requérante, le 25 mars 2021, qu'elle était soumise à l'obligation de revitalisation du territoire prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

.1233-62 du Code de travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-4 du code précité.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-57-4 du code du travail. 18.

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-48 du code du travail.