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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1240 et suivants du code civil ; - la créance qu'elle détient sur l'intéressée, constituée du coût de l'expertise et des frais d'avocat qu'elle a supportés à l'occasion de l'instance engagée devant
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020290_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001870_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203304_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208406_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 81