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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 ". 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400139_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. () ". 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : le titre attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par l’ordonnateur ; il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mars 2020 ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300500_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110510_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".
Source officiellePage 10 sur 84