Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune de
Source officielle4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... est la propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 42, 45, 125, 128, 130, 132, 133 et 187, situées « Val des Quatre Pignons » à Thiverval-Grignon.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500364_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1336-11 dudit code : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502977_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201501_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'article L. 131-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2302327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206879_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Source officiellePage 10 sur 166