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Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Source officielle

5ème chambre

DTA_2007966_20230228

Administratif

28 février 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Metz et Metz Métropole la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200395_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) dans un second temps, lorsque le délai de 15 jours, prévu par l'article R. 3125-3 du code de la commande publique et déclenché par la demande de l'exposante

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2302327_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

Administratif

19 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301657_20230427

Administratif

27 avril 2023

L'article 9 fixe la formule d'indexation applicable. 5.

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7ème chambre

DTA_2201331_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du

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1ère Chambre (JU)

DTA_2206989_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L'article 1343-2 du code civil, dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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3ème chambre

DTA_2101036_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

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Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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1ère Chambre

DTA_2100639_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

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2ème Chambre

DTA_2303035_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Au termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». 11.

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1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

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2ème Chambre

DTA_2201804_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Ariele doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En outre, aux termes de l'article 1343-2 du code civil " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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2ème Chambre

DTA_2108739_20240516

Administratif

16 mai 2024

En dernier lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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