Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212260_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111001_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la propriété des personnes publiques ; les intérêts de retard ainsi que leur capitalisation sont dus en application de l'article 1343-2 du code civil et de l'article 11 des conditions générales de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 aout 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201515_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1901938_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleChambre 3
DTA_2202703_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304893_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1343-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225515_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du
Source officiellePage 10 sur 117