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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes qui
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article D. 161-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1520 du code général des impôts et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - elle n'a effectué aucun retraitement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et elle a
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
euros au titre de l'année 2016 et le revenu net cadastral à 151 130 euros ; - elle doit être exonérée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vertu du II de l'article 1521 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600657_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle1ère chambre
DTA_1906129_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1517 du code général des impôts ; l'administration aurait dû opérer un abattement au titre de la vétusté conformément aux prévisions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210260_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405588_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501456_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 10 sur 24