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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2403038_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, outre les dépens, la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504158_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504171_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515007_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515004_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303170_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 221-1 1° et 3°, L. 222-5 4°, L. 221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est confrontée avec
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302058_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302060_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113802_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6412-2 du code de travail alors en vigueur : " Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408823_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. 223-2 cité ci-dessus : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304341_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
6-2 et 16-1-2 du règlement intérieur de l'école ; - les décisions en litige n'ont pas été publiées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118689_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308422_20230803
3 août 2023
3 août 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 8 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleChambre 2
DTA_2103077_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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