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Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500783_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

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Vice-Président RABATE

DTA_2202116_20240506

Administratif

6 mai 2024

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.

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Vice-Président RABATE

DTA_2202120_20240506

Administratif

6 mai 2024

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.

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Vice-Président RABATE

DTA_2202121_20240506

Administratif

6 mai 2024

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.

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Pole Social (JU)

DTA_2414097_20251201

Administratif

1 décembre 2025

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

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6ème Chambre

DTA_2210433_20250220

Administratif

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

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2ème Chambre

DTA_2312389_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

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3ème chambre

DTA_2003054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200699_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1 ère Chambre

DTA_2101082_20230321

Administratif

21 mars 2023

du régime simplifié prévu par les dispositions précitées de l'article 302 septies A du code général des impôts. 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518605_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2307093_20251211

Administratif

11 décembre 2025

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2300777_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ». Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204164_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2203601_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Saint-Jory Faïnantchial une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2311245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

278 sexies et 278 sexies-0 A du code général des impôts dans la mesure où, bien qu’ils aient cédé leur bien, le 28 juillet 2022, soit avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 284 de ce

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3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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