Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006050_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
124-3, L.124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8 du code de l'environnement et les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504823_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407586_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210988_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210851_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104643_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2305035_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406226_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218443_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312434_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213579_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306125_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305785_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311433_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411263_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2505130_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R. 300-2 du même code dispose : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2206884_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 300-1, du II de l'article L. 441-2-3, de l'article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2307785_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officiellePage 10 sur 2811