Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 de

indigent, il ne dispose pas d’un pécule suffisant pour téléphoner à son avocat ; les dispositions des articles L.315-1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés

L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables."

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du code pénitentiaire (ancien 10° de l'article R 57-7-1 du code de procédure pénale).

du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-8 de ce code, dès lors qu'il est l'auteur de la reconnaissance de paternité

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

D’autre part, aux termes de l’article 783 du code de procédure pénale : « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure qu'il est interdit à toute personne ayant fait l'objet d'une procédure de dessaisissement, comme c'est le cas du requérant

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.