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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, de l'article 9 de la directive européenne n° 83/391/CEE du 12 juin 1989 et de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". 4.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102632_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400228_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le requérant ne peut utilement soutenir la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 3 de l’article R. 123-20 du code de l’environnement relatives aux prérogatives du président du tribunal dans l’hypothèse
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206931_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article L. 522-1. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
390 euros et, d'autre part, l'a invité à produire ses observations dans un délai de trente jours. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102631_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102477_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102589_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212308_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504204_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'article L. 522-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
534 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513592_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513593_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme E...
Source officielle4ème chambre
DTA_2204594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.
Source officiellePage 10 sur 119