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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203839_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204608_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211948_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article L. 433-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005412_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a mis en demeure le maire de rétablir l’assiette du chemin rural desservant les parcelles cadastrées section A nos 162, 163, 171, 411, 412, 413, 414, 415, 474, 427, 428, 435, 436 et 657.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 411-1, R. 413-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, authentifier cette requête par l'utilisation du téléservice dénommé télérecours ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400115_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 § 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violations des articles R. 110-2, R. 413-14, R. 416-1 à R. 432-1 du code de la route ainsi que de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416979_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2105838_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506481_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2214491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 414-5 de ce code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires
Source officielle8ème chambre
DTA_2213076_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par courrier du 7 septembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214111_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officiellePage 10 sur 4625