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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303423_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218357_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
a répondu à ce droit de communication ; - le droit de communication est illégal, il est expressément fondé sur l'article LP. 441-1 du code des impôts de la Polynésie française, qui a été illégalement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114929_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012149_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403088_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300122_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508228_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 441-10 et D. 447-5 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miribel la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat L'Hermine
DTA_2402658_20260203
3 février 2026
3 février 2026
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401360_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202857_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426169_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305164_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206875_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 70