Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303942_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101839_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300063_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104130_20240222
22 février 2024
22 février 2024
est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311403_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206167_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne
Source officielleChambre 1
DTA_2102177_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'articles 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507715_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301009_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
/ () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104977_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204252_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404581_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
énoncés par le tableau n° 57B mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont remplis et qu’il existe un lien direct et certain entre sa pathologie et le service ; - la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101576_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officiellePage 10 sur 85