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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2103061_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés au lieu-dit A avec le permis de construire du 18 septembre 2020
Source officielle7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 2023 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 5. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502532_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'exécution de l'arrêté n° 2024-832 du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon les a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L.481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304797_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2008217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404618_20240808
8 août 2024
8 août 2024
C et Mme D soutiennent que : - l'urgence est présumée ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312922_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102616_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505392_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un arrêté en date du 30 octobre 2024, le maire de la commune l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la remise en état initial des lieux dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501813_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104214_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de service ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500539_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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