à 6.5 pour les pêcheurs professionnels, selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435-23 et R435-19 du code de l'environnement, les pêcheurs amateurs ou professionnels demandant une

de l'article UA 6.2 du règlement de PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UA 12.3 du règlement du PLU ;

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment l'article 6.2 de l'accord franco-algérien, les 3° et 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 721-3 du code de l'entrée

B D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 avril 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 6.3 du règlement de police des ports

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît le principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît le principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions

R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article UG. 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; -méconnaît l'article UG. 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 relatif à la zone rouge R2 du règlement du plan de prévention des risques applicable à la commune de Saint-Leu : " 6.1.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 9 août 2023 pour non-respect de l’article R. 5333-8 du code des transports et des articles 6.1, 8.2, 8.4 et 32 du règlement particulier

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. / Le titulaire s'engage à assurer la maintenance pendant une durée

/En tout état de cause, les clôtures présentant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière pourront être refusées. /6.1.

Selon le paragraphe 2 de l'article 6 des dispositions communes de ce règlement : " 6.2. - Des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques à chaque zone : / () / 6.2.2

L'article 6.5 du règlement du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain

Aux termes de l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

Cette demande a déjà donné lieu à une décision de refus de permis de construire le 28 janvier 2022 fondée sur la méconnaissance des articles UB 6.3, UB 9.2 et UB 11 du plan local d'urbanisme.

dispositions de l'article 6.4 du règlement du service d'assainissement collectif adopté par son comité syndical le 5 février 2018.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

6.1 de l’accord franco-algérien.

de l'union européenne ; - il viole l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des