CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un

Source officielle

Page 10 sur 11

← Précédent Suivant →

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / Les parties sont averties par le ou les experts des jours

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Elle ne peut donc être regardée ni comme ayant méconnu l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui commande une utilisation des biens du domaine public conforme à leur

Source officielle

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

Si les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce d'où résulte le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers à compter du jugement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

Source officielle

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

Source officielle

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Article 8 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la CPAM du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle