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euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

1792-4 du code civil.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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7ème chambre

DTA_2301005_20240516

Administratif

16 mai 2024

D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

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4ème chambre, JU

DTA_2003073_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

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4ème chambre

DTA_2102049_20231211

Administratif

11 décembre 2023

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

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5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

, considérée comme un incident.

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2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute

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4ème Chambre

DTA_2100504_20220930

Administratif

30 septembre 2022

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2418399_20250626

Administratif

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209924_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208884_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction

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9ème Chambre

DTA_2203918_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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2ème chambre

DTA_2202837_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice

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2ème chambre

DTA_2200371_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sauf dispositions contraires des

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8ème chambre

DTA_2307624_20250616

Administratif

16 juin 2025

Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique.

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1ère chambre

DTA_2100769_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Enfin, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 3.

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3ème chambre

DTA_2101478_20230511

Administratif

11 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime

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1 336 résultats pour « article 654 du Code Civil. L »

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