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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1° du II de l’article L.110-1 du code de l’environnement : « la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du « principe de précaution, selon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305692_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300847_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code (…)
Source officielle3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 106 666 euros destinée à réparer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros soit mise à la charge de ce département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308307_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 662-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
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