euros ; 3. de le décharger de l'obligation de payer la somme de 666 euros ; 4. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi

euros ; 3. de le décharger de l'obligation de payer la somme de 666 euros ; 4. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi

euros ; 3. de le décharger de l'obligation de payer la somme de 666 euros ; 4. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi

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C une somme de 1 660 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Article 2 : L'État versera à Me Krief, avocat de M.

de l'article L. 522-1. " 2.

de l'article L. 522-1. " 2.

de l'article L. 522-1. " 2.

nationale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

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