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A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501981_20250528

Administratif

28 mai 2025

A B les 2 et 5 mai 2025 pour des montants respectifs de 417,01 euros et 530,74 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code des procédures

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600255_20260206

Administratif

6 février 2026

(DGFIP) à lui verser la somme totale de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ; 5°) de condamner la DGFIP à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400518_20260220

Administratif

20 février 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302991_20251120

Administratif

20 novembre 2025

386,23 euros) et des frais qu’il a supportés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (3 900 euros), conformément aux dispositions des 3° et 4° du II de l’article 150 VB du code général

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203580_20250409

Administratif

9 avril 2025

B une somme totale de 184 188,26 euros au titre des préjudices personnels, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et jugé qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance

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4ème Chambre

DTA_2100470_20240515

Administratif

15 mai 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

Administratif

19 novembre 2024

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415781_20251212

Administratif

12 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202768_20250124

Administratif

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603977_20260414

Administratif

14 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile. 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; Elle soutient que : il existe une décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408554_20251231

Administratif

31 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300761_20230601

Administratif

1 juin 2023

C A , représenté par Me Koum Dissaké, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'établissement d'hébergement

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1ère chambre

DTA_2004361_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_1804714_20221018

Administratif

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile. 9.

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