Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216389_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Saint-Michel-de-Maurienne demande au titre des frais exposés par lui et non compris
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : La société Gimenez TP est condamnée à verser à la commune de Coaraze la somme de 63 916,80 euros toutes taxes comprises.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208071_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
comprises.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302245_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec Mme F s'est tenu à la préfecture du Bas-Rhin, avec un agent de la préfecture, le 8 février 2023, dans une langue comprise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2106645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2101622_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'article R. 761-4 du même code dispose : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2200520_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement
Source officielle4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'existence, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme B en l'évaluant à la somme de 8 000 euros, tous préjudices et intérêts compris au jour du présent jugement. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309209_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401301_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société hôtelière de l'Etoile doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par courrier du 23 juin 2017, la collectivité territoriale a notifié à la société le décompte général et définitif arrêté au montant de 3 702 717,11 euros toutes taxes comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à : / - 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406477_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Douarnenez demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
mêmes articles ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E et de la SAS Bernadet construction la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403367_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 2 : La société Tunzini sera garantie à concurrence de 50% par la sociéte Edeis, de la somme provisionnelle de 3 394 803,57 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121440_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
Source officiellePage 10 sur 7356