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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2317635_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209048_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2308098_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312 8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204911_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310126_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106542_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Cazenave, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205797_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110878_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308485_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209265_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité du mémoire en défense de la SCCV SAMSUD : En vertu des dispositions de l’article 1849 du code civil, rendu applicable aux sociétés civiles de construction vente par les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2403643_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307544_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102762_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1809604_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302978_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300539_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la société civile familiale SCILLA, situé au 1 rue Albert à Toulon, cadastré CM n° 143.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205983_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sa situation administrative, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge G civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 10 sur 2633