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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600893_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C-637/23 du 1er août 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408510_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220227_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société Adental Groupe a formé le 1er février 2019 auprès du préfet de région, un recours administratif préalable en application du III de l'article R. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 ; le décret n° 2022-630 du 22 avril
Source officielle7ème chambre
DTA_2205171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405034_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302850_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 581-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413241_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404803_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, en l'absence de changement d'usage au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il doit être regardé comme ayant conservé
Source officielle2ème chambre
DTA_2502241_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309081_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314731_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001452_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article R. 6312-7 du même code prévoit que : " Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407496_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 10 sur 104