CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2300273_20230310

Administratif

10 mars 2023

En premier lieu, Mme C ne conteste pas que, provenant d'Arménie, pays considéré comme d'origine sûre, sa demande d'asile a été examinée en procédure accélérée conformément à l'article L. 531-4 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est subordonnée à la régularité de sa situation et ne peut

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

En ce qui concerne les pénalités de retard à raison de l’absence aux réunions de chantier et de retard dans la remise d’un ordre de service et de documents : Aux termes de l’article L. 642-1 du code

Source officielle

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Source officielle

4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

Source officielle

5ème chambre

DTA_2410047_20250318

Administratif

18 mars 2025

A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300256_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6 001 résultats pour « article L 642-5 du code de commerce »

6 001 résultats pour « article L 642-5 du code de commerce »